Député européen, Conseiller municipal et communautaire

Séance plénière à Bruxelles des 25 et 26 mai 2016

Jeudi 26 mai

Rapport sur les monnaies virtuelles.

J’ai voté contre ce rapport.

Ce rapport porte sur le développement des monnaies virtuelles et de leur technologie sous-jacente : la technologie des registres distribués.

La technologie des registres distribués facilite les transactions financières. Elle est transposable à d’autres domaines et usages : au financement participatif, à la signature numérique de documents juridiques, ainsi qu’aux services en ligne de l’administration publique. Nous sommes donc favorables à l’usage de cette technologie.

Nous sommes en revanche farouchement opposés à l’essor des monnaies virtuelles.

Pour l’heure, celui-ci reste à l’état d’hypothèse : en témoigne le succès médiocre du Bitcoin créé en 2009 : bien qu’il compte pour 90% du marché des monnaies virtuelles, il ne pèse que cinq milliards d’euros. Le développement des monnaies virtuelles servirait avant tout les intérêts des établissements bancaires en permettant la création d’un marché interbancaire dont ils auraient l’exclusivité. En outre, l’anonymat complet favoriserait la fraude et les activités criminelles et terroristes.

D’une manière générale, nous rejetons la dématérialisation complète des paiements. En effet, la tangibilité de la monnaie est un gage d’indépendance des citoyens face à l’emprise des banques.

Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

J’ai voté pour ce rapport.

Il s’agit d’apporter une aide financière d’un montant de 5.1 millions d’euros aux 2132 salariés de l’entreprise française de transport routier MoryGlobal. Cette dernière a été liquidée en 2015.

Ce rapport ne remet nullement en cause les méfaits de la libre circulation des travailleurs et de la directive sur le détachement.

La directive sur le détachement des travailleurs permet à un employeur de s’acquitter des charges sociales du pays d’origine d’un salarié en provenance d’un autre État membre. En France, ce différentiel de cotisations sociales est de l’ordre de 30%.

Le secteur des transports routiers emploie l’essentiel des travailleurs détachés en France. En outre, le cabotage routier, qui consiste en la possibilité pour un transporteur européen de livrer des marchandises entre deux villes d’un État membre dans lequel il n’est pas établi, aggrave ce dumping social.

Ces considérations mises à part, nous soutenons ce rapport. En effet, nous souhaitons que ces anciens salariés puissent bénéficier de ce soutien matériel bienvenu.

Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

J’ai voté pour ce rapport.

Ce rapport vise à débloquer une aide financière du fonds européen d’ajustement à la mondialisation d’un montant de 6.5 millions d’euros.

Cette enveloppe serait allouée aux 557 anciens salariés sans emploi suite à la liquidation judiciaire de « Supermarket Larissa » en Grèce. 543 NEET (jeunes sans diplôme, formation ou emploi) bénéficieraient également de ces subsides.

Nous constatons que le fonds européen d’ajustement à la mondialisation se borne à traiter les conséquences et non les causes des destructions massives d’emploi en Europe. En l’occurrence, la politique inflexible d’austérité imposée à la Grèce a abouti à une récession économique et à une contraction de la consommation de 21% depuis 2008.

En dépit de ces considérations, nous sommes favorables à l’octroi d’une aide matérielle à ces personnes.

Projet de rapport sur la demande de levée de l’immunité parlementaire de Gianluca Buonanno.

J’ai voté pour ce rapport.

Gianluca Buonanno aurait été victime, le 14 avril 2015, de menaces téléphoniques anonymes.

Le substitut du procureur du tribunal de Vercelli souhaite procéder au traitement des enregistrements téléphoniques pour les besoins de l’enquête.

L’accès à ces relevés s’assimilerait à une écoute téléphonique. Or, le statut des eurodéputés ainsi que l’article 68 de la constitution italienne conditionnent toute écoute téléphonique d’un eurodéputé à l’obtention d’une autorisation préalable de la chambre parlementaire concernée. Le rapport demande donc la levée de l’immunité parlementaire de Gianluca Buonanno.

Cette procédure relève probablement d’un rigorisme juridique excessif puisque Gianluca Buonanno est le plaignant dans cette affaire.

Cette réserve ne nous empêchera pas de faire droit à cette demande nécessaire au progrès de l’enquête.

Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède.

J’ai voté contre la résolution législative, la proposition de la commission, les amendements et la motion de rejet.

Ce rapport porte sur les décisions 2015/1523 et 2015/1601 qui instituent des mesures provisoires en faveur de l’Italie et de la Grèce face à l’afflux de migrants.

La Suède a accueilli un total de 170.104 demandeurs d’asile en mars 2016. Elle souhaiterait donc bénéficier de mesures provisoires suspendant ses obligations d’accueil.

Nous ne saurions soutenir le gouvernement suédois. Celui-ci a toujours plaidé pour l’accueil des migrants par les États membres via l’instauration de quotas. Cette volte-face est donc inopportune. En outre, le refoulement de migrants par la Suède conduira à leur relocalisation dans d’autres États membres.

Nous ne soutenons pas plus la motion de rejet de la demande suédoise introduite par quarante députés. Cette motion prône une application stricte des quotas de migrants aux États membres.

À l’évidence, la politique migratoire de l’Union européenne est dans l’impasse. Il est urgent de rendre aux États leurs prérogatives en matière de contrôle de l’immigration.

Flux transatlantiques de données.

J’ai voté contre la résolution commune, mais pour la résolution et les amendements des Verts.

La résolution commune a été déposée par le PPE, les socialistes, les libéraux et les groupes ECR et EFDD.

Elle fait suite à la décision du 6 octobre 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci invalidait la décision de la Commission relative à l’adéquation des niveaux de protection des données personnelles mis en place par le ministère du commerce des États-Unis.

La Commission et le gouvernement américain doivent donc modifier le « bouclier vie privée » en cohérence avec cette décision de justice. La résolution s’inscrit dans ce contexte. Elle est très optimiste quant à la possibilité de parvenir rapidement à un terrain d’entente avec les États-Unis.

Nous soutenons la résolution et les amendements des Verts : ceux-ci s’inquiètent des discordances entre le « bouclier vie privée » et les obligations de la charte, de la directive et du règlement général sur la protection des données personnelles.

Notre position en faveur d’une protection maximale des données personnelles s’accorde donc avec celle défendue par les Verts.

Une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie

J’ai voté contre ce rapport.

Malgré plusieurs propositions intéressantes, notamment concernant les consommateurs proactifs, l’autoconsommation, la décentralisation, ou encore la mise en place de « compteurs intelligents », le fond du rapport vise clairement à priver les États-Membres d’un peu plus de souveraineté sur le plan des politiques énergétiques, ce à quoi nous nous opposons.

Il est indispensable que l’État puisse garder un certain contrôle des dispositions à prendre dans deux domaines souvent délaissés par le secteur privé : les investissements sur le long terme et l’entretien. Ces deux domaines revêtent une importance particulière dans les États fortement nucléarisés, à l’instar de la France.

Par ailleurs, la privatisation mais aussi la mise en concurrence et la déréglementation peuvent entrainer une hausse des prix.

Proposition de résolution du Parlement européen sur la pauvreté : une perspective de genre.

J’ai voté contre ce texte.

Nous saluons la volonté de remédier à la pauvreté chez les femmes mais déplorons le manque de propositions concrètes, ainsi que le manque de clarté dans la définition des femmes en situation de pauvreté. Cette notion telle qu’appréhendée dans le texte semble recouper toutes sortes de catégories (visant la pauvreté mais aussi la sexualité, la religion, le handicap ou la situation illégale).

Ce texte semble se concentrer davantage sur la lutte contre les discriminations que sur la pauvreté. Il propose d’engager toujours plus de dépenses dans des domaines qui ne sont pas directement concernés par la pauvreté chez les femmes.

Par ailleurs, nous désapprouvons que le projet milite pour développer le congé parental des hommes et le développement des familles monoparentales, au lieu de la relance d’une politique familiale ambitieuse.

Enfin, il ne remet pas en cause l’immigration massive de peuples dont les cultures, notamment en ce qui concerne leur rapport aux femmes, ne sont pas compatibles avec les nôtres.

Les obstacles non tarifaires dans le marché unique.

J’ai voté contre ce rapport.

Bien qu’il y ait quelques propositions intéressantes d’un point de vue de la simplification administrative, ce rapport tend à faire disparaître toute notion de « protectionnisme intelligent« , ce à quoi nous nous opposons.

Il soutient une intégration totale du marché unique et tend vers le plus de libéralisme possible. Il souhaite notamment supprimer les obstacles non tarifaires tels que les quotas, les normes sanitaires nationales, les indications géographiques protégées (IGP), le « made in« , les formalités administratives, les pratiques commerciales spécifiques et les professions règlementées.

La stratégie pour le marché unique.

J’ai voté contre ce rapport.

Malgré quelques propositions intéressantes sur l’économie collaborative ou l’amélioration de l’accès au financement pour les PME et les artisans, nous nous opposons fermement à ce rapport. Il a pour unique but de développer le marché unique jusqu’à son paroxysme, au mépris de la volonté des États-membres de vouloir garder une part de souveraineté !

Ce texte envisage de supprimer les obstacles au marché unique : nous nous opposons à la suppression des barrières non tarifaires, à la remise en question des limites administratives à la mobilité des travailleurs ou encore à l’interdiction du protectionnisme des États.

Enfin, nous nous opposons à la mise en œuvre totale de la directive services, qui porte particulièrement atteinte aux entreprises, et de la directive des travailleurs détachés, génératrice de toujours plus de chômage !

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