Député européen, Conseiller municipal et communautaire

Séance plénière à Strasbourg des 9, 10, 11 et 12 mai 2016

Défense contre les importations qui font l’objet de subventions par des pays non membres de l’Union européenne.

J’ai voté pour cette proposition de règlement.

Ce texte consiste en une codification du règlement CE n°597/2009 du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions publiques. Ce règlement transpose l’accord de l’Organisation Mondiale du Commerce sur les subventions et les mesures compensatoires.

Très détaillé, il définit, notamment : les critères de définition d’une subvention, l’application de mesures compensatoires, etc.

Nous ne pouvons que soutenir ce règlement qui protège relativement les productions européennes des distorsions de marché provoquées par les subventions publiques.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense des importations qui font l’objet d’un dumping de la part des pays non membres de l’Union européenne.

J’ai voté pour cette proposition de règlement.

Ce règlement codifie le règlement CE n°1225/2009 du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne. Il lui apporte, pour l’essentiel, des modifications formelles.

Ce règlement transpose le titre VI de l’accord général sur les tarifs douaniers de l’Organisation Mondiale du Commerce (1994). Il définit, notamment, le mode de calcul de la marge de dumping, les mesures provisoires applicables, les conditions d’imposition et le calcul d’éventuels droits anti-dumping, le déroulement des enquêtes et les conditions de confidentialité qui y sont applicables.

Nous ne pouvons que soutenir ce règlement, qui contribue à la lutte contre la concurrence déloyale.

Accord de partenariat Union européenne/Libéria dans le domaine de la pêche durable.

J’ai voté pour cet accord.

Cet accord, signé le 5 juin 2015 pour une durée de cinq ans, est le premier signé par l’Union européenne avec le Libéria. Il permet l’accès de 28 thoniers senneurs et de 6 palangriers aux eaux libériennes moyennant une contribution dégressive de l’Union européenne. Sur la base d’un tonnage de référence de 6 500 tonnes, cette contribution passerait de 715 000 euros la première année à 585 000 euros la cinquième année.

Sur la même période, les armateurs verraient leur contribution augmenter progressivement de 55 euros à 70 euros par tonne.

Autre condition imposée aux termes de l’accord : le seuil de 20% des effectifs de marins embarqués constitués de pêcheurs nationaux d’un État d’Afrique, Caraïbes ou Pacifique (« Etat ACP »), dont au moins trois employés libériens. Enfin, l’application de l’accord fera l’objet d’un suivi par une commission mixte pendant toute sa période de validité.

Nous ne pouvons que soutenir cette proposition d’accord, équilibrée entre les deux parties. En outre, cet accord apporte un soutien bienvenu au Libéria, durement éprouvé par la guerre civile et, plus récemment, par l’épidémie de virus Ebola. Seule fausse note, nous regrettons que la question des captures accessoires de requins n’ait pas été abordée.

Accord de partenariat CE-Mauritanie dans le secteur de la pêche.

J’ai voté pour cet accord.

Cet accord, signé le 10 juillet 2015, renouvelle pour une durée de quatre ans le précédent accord, arrivé à expiration en décembre 2014. Moyennant une contribution financière de l’Union européenne de 59 125 000 euros par an, il accorde aux navires de cette dernière l’accès aux eaux mauritaniennes, pour un total admissible de captures de 281 500 tonnes.

On peut regretter l’exclusion des céphalopodes de l’accord, alors même que le droit de pêche de cette espèce a été octroyé à la Chine. Compte tenu de la suspicion de pêche illégale qui pèse sur cette dernière, cette exclusion ne facilitera pas la surveillance des eaux mauritaniennes.

Cette réserve mise à part, nous apportons notre soutien à cet accord, globalement équilibré, qui est l’un des plus importants signé par l’Union européenne dans ce secteur.

Accord de coopération avec la Corée du Sud concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS).

J’ai voté pour cet accord.

Il s’agit de valider un accord de coopération conclu avec la Corée du Sud sur le projet Galileo.

Le système européen Galileo est à la fois concurrent et partenaire de l’américain GPS, et est déjà fonctionnel grâce à l’interopérabilité avec les satellites de ce dernier. À la différence de ses concurrents, Galileo est placé sous un contrôle exclusivement civil. Actuellement développé au sein du centre technologique de l’Agence spatiale européenne à Noordwijk (Pays-Bas), Galileo devrait être commercialisé en 2017.

Nous ne pouvons qu’apporter notre soutien à cet accord de partenariat, qui a pour objet une innovation technologique européenne.

Rapport sur les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020 : investissement territorial et développement local mené par les acteurs locaux.

J’ai voté contre ce rapport.

Ce rapport concerne la création de nouveaux outils de financement, dans le cadre des programmes d’investissement territorial intégré et de développement local mené par les acteurs locaux.

Les champs d’application de ces nouveaux outils de financement sont vastes, du chômage des jeunes aux besoins de financement des TPE/PME.

Les zones concernées par ces outils de financement correspondent aux zones prioritaires définies, en France, aux termes de la politique de la ville.

Nous nous opposons à ce rapport pour les raisons suivantes :

– l’instauration de nouveaux transferts financiers européens en faveur de zones qui bénéficient déjà de subventions nationales ne nous apparaît pas être une solution appropriée aux difficultés économiques et sociales desdites zones ;

– la gestion de ces fonds s’appuie sur les collectivités locales. Ce mode d’organisation participe à la stratégie européenne de régionalisation, au détriment des compétences des États membres ;

– nous nous inquiétons des coûts de fonctionnement qui résulteront de la gestion, par les collectivités territoriales, de ces fonds.

Statistiques de la balance des paiements, du commerce international, des services et des investissements directs étrangers.

Je me suis abstenu sur ce rapport.

Ce rapport modifie et complète le règlement CE n°184/2005 relatif aux statistiques communautaires pour la balance de paiements, le commerce international, les services et les investissements directs étrangers.

Il renforce les obligations de transparence applicables aux flux commerciaux et financiers entrant et sortant de l’Union européenne. En particulier, il instaure un identifiant international pour les entités juridiques (conformément à une proposition de l’OCDE). L’enquête coordonnée sur l’investissement direct étranger, établie chaque année par le Fonds Monétaire International, pourrait ainsi être présentée avec une répartition par État.

L’intention originelle de cet accord vise à une transparence accrue des flux financiers et commerciaux en provenance et en direction de l’Union européenne. Si cette intention est louable, nous ne saurions soutenir son objectif sous-jacent qui vise à renforcer la gouvernance économique de l’Union européenne au détriment des prérogatives des États membres.

En particulier, nous dénonçons les pouvoirs exorbitants que ce texte confère à la Commission européenne.

Rapport sur la politique de cohésion dans les régions montagneuses.

J’ai voté contre ce rapport.

On passe sur le chapelet de lieux communs égrainé par ce rapport : les zones montagneuses seraient, de par leur isolement, davantage sujettes aux maux associés à l’exclusion sociale (pauvreté, chômage, vieillissement de la population).

Les propositions du rapport pour remédier à cet état de fait constituent, une fois de plus, une ingérence dans les prérogatives des États membres. En proposant une gestion des fonds structurels en partenariat avec les collectivités territoriales compétentes, l’Union européenne met en acte sa volonté de dilution de l’État nation aux travers de la régionalisation du territoire européen.

Fermement opposés à cette vision de notre territoire, nous ne pouvons que rejeter ce rapport.

Exemptions pour les négociants en matières premières.

J’ai voté contre ce rapport.

Ce rapport vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2020 les exemptions applicables aux négociants en matières premières au règlement CRR n°575/2013 du 26 juin 2013 et à la directive 2013/36/CE du 26 juin 2013. Ces deux textes fixent le cadre réglementaire européen en matière de fonds propres. La date initiale d’expiration desdites exemptions était fixée au 31 décembre 2017.

En effet, le CRR ainsi que la directive 2013/36/CE sur les exigences de fonds propres pour les entreprises d’investissement sont actuellement en cours de révision. Le processus de révision pourrait excéder la date d’expiration susvisée, soumettant les négociants en matières premières à de lourdes exigences de niveau de fonds propres.

Les négociants en matières premières sont friands de produits financiers dérivés, très volatiles sur les marchés financiers. L’établissement d’une réglementation spécifique en matière de fonds propres nous apparaît, pour cette raison, urgente. C’était, en outre, une exigence du CRR aux termes de son article 498.

Au regard de ces considérations, nous rejetons cette prorogation triennale.

Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).

Il s’agit d’une seconde lecture, n’impliquant pas de vote final du Parlement européen.

Ce texte du Conseil réforme la gouvernance et les attributions d’Europol en lui conférant, en particulier, de nouveaux pouvoirs en matière de surveillance sur internet et de gestion des données personnelles.

– En matière de gouvernance, le texte instaure un groupe de contrôle établi par les parlements nationaux et les parlementaires de la commission compétente du Parlement européen. Néanmoins, les pouvoirs du Parlement européen restent étroitement limités. En témoigne le mode de désignation du directeur exécutif d’Europol : par le Conseil à partir d’une liste nominative établie par les États membres. Sa nomination n’est soumise qu’à un avis consultatif du Parlement européen.

– En matière de surveillance internet et de traitement des données personnelles, ce texte officialise et précise les compétences d’Europol. Celle-ci peut désormais recevoir et transférer des données à caractère personnel de personnes privées. Elle peut également mener des analyses à partir des enquêtes en cours dans le cadre du système de « gestion intégrée des données ». Cependant, Europol est soumise, en son sein, au contrôle d’un délégué à la protection des données et, à l’extérieur, du Contrôleur européen de la protection des données. Le traitement de certaines catégories de données est également strictement encadré.

La lutte contre la criminalité organisée est une priorité. Pour autant, nous ne cautionnons pas les pouvoirs extensifs accordés à cette quasi police fédérale.

Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat, d’échange d’élèves et de travail au pair.

Ce texte, qui passe en deuxième lecture, n’appelle pas de vote final.

Son objet est de renforcer les dispositions existantes concernant de nouvelles catégories de ressortissants de pays tiers.

Il énumère les conditions de séjour sur le territoire d’États membres de ces catégories : limitation à 15 heures de travail autorisées pour les étudiants, permis de séjour de neuf mois pour la recherche d’emplois des étudiants et chercheurs, etc.

Ce texte dépouille encore davantage les États membres de leurs prérogatives en matière de flux migratoire. Désormais, les États membres ne pourront rejeter une demande que pour les motifs suivants : (i) si la structure d’accueil ne remplit pas les conditions prévues par la loi ou la convention applicable ; (ii) si le ressortissant concerné ne séjourne pas sur le territoire de l’État membre dans le cadre décrit dans sa demande d’autorisation.

En outre, les États membres ne pourront restreindre l’immigration de travail à cette catégorie de ressortissants que dans des circonstances exceptionnelles.

Proposition de résolution concernant l’accélération de la mise en œuvre de la politique de cohésion

J’ai voté contre ce texte.

Bien que certaines dispositions du texte soient adéquates, il ne remet pas en cause la tenue d’un agenda urbain, ni la poursuite des stratégies macro-régionales.

Nous nous opposons au principe de concentration thématique ainsi qu’aux objectifs de la stratégie Europe 2020 qui vont à l’encontre des intérêts de la France et plus particulièrement des collectivités les plus pauvres. Par ailleurs, la question de la reprogrammation des fonds structurels au profit de programmes d’accueil des migrants n’est pas abordée.

Enfin, il faut souligner que le soutien à l’amélioration des capacités administratives de certains États membres et collectivités locales ira, en premier lieu, aux pays de l’Est qui dégagent les taux d’absorption des fonds structurels les plus faibles.

SSRésolutions sur des cas de droits de l’homme </TitreType><Titre>SSur la situation des Tatars de Crimée (texte codifié)

J’ai voté contre ce texte, sauf pour la résolution de l’EFDD, pour laquelle j’ai voté pour.

La résolution commune est fidèle aux visions turque et ukrainienne qui dénoncent une politique de terreur contre les Tatars de Crimée, alors que les droits culturels leur ont été pleinement reconnus.

Au contraire, la résolution de l’EFDD est favorable à un dialogue ayant pour objet de lutter contre les incompréhensions et de diminuer les tensions entre les Tatars et les autorités russes, ce que nous approuvons.

Motions sur la situation en Gambie

J’ai voté contre ce texte ainsi que contre la résolution commune.

Les différentes résolutions et la résolution commune observent que plusieurs droits de l’homme (liberté de la presse, droits des minorités LGBT, statuts des opposants politiques) ne sont pas respectés.

Nous nous opposons à ce que l’Union européenne entende empiéter, de manière institutionnelle, sur la politique étrangère des États membres, et qu’elle s’érige en tribunal des droits de l’homme, mécanisme très critiquable qui ne peut que nuire aux intérêts des États.

Nous condamnons également qu’aucune résolution n’étudie le contexte ethnique de la Gambie et ses conséquences sur la structuration politique du pays. Par ailleurs, l’évaluation des systèmes familiaux et des droits des minorités a été réalisée selon nos standards, ce qui, en plus de ne pas être tout à fait opportun, apparaît comme quelque peu humiliant pour les pays et groupes de pays non-occidentaux.

Motions sur la situation à Djibouti

J’ai voté contre ce texte ainsi que contre la résolution commune.

Les différentes résolutions se fondent sur des causes humanitaires, souvent aux traits grossis, pour légitimer une ingérence des ONG, de la Cour Pénal Internationale et de l’UE. Nous nous opposons à ce que l’Union entende, par ses positions, empiéter de manière institutionnelle sur la politique étrangère des États membres.

Par ailleurs, le golfe d’Aden, qui connaît un trafic de fret important, est la cible d’importants problèmes de piraterie, et nous invitons le Parlement européen à la prudence. L’initiative doit appartenir aux institutions légitimes (États, ONU, Union africaine, etc.), car Djibouti est une place stratégique pour de nombreux pays.

Échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.

J’ai voté pour ce texte.

Dans le cadre de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive, le rapport de Dariusz Rosati détermine la position du Parlement européen sur la proposition de directive imposant le reporting par pays. Les administrations fiscales des États membres pourraient ainsi s’assurer que les bénéfices des multinationales soient imposés là où ils sont réalisés.

Ce texte rendrait obligatoire la déclaration par pays du chiffre d’affaires, du bénéfice avant impôt, de l’impôt payé, de l’effectif salarié, des actifs, des subventions reçues, ceci dans chaque juridiction où les groupes multinationaux exercent.

Malgré quelques points critiquables, notamment le fait que la Commission soit destinataire des informations, et qu’elle détermine s’il faut ou non donner une publicité au reporting, ce dernier sera un outil de lutte contre les sociétés boite aux lettres ou les domiciliations fictives ou abusives, ce dont nous nous félicitons. Le bénéfice fiscal ira aux États membres, tenus de prendre les sanctions dissuasives en cas de manquement.

Question orale à la Commission sur la traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture dans les restaurants et la vente au détail.

Je me suis abstenu sur ce texte.

Une étude de l’ONG Oceana a révélé des cas de mauvais étiquetages des poissons servis dans le milieu de la restauration. Cette étude démontre que la traçabilité des produits de la pêche n’est pas assurée, ou mal assurée, en raison de l’absence d’un étiquetage fiable.

Nous nous félicitions de la volonté d’assurer une meilleure traçabilité, ainsi qu’une meilleure qualité des produits, mais nous nous opposons à un label européen unique qui priverait de facto les États de leur capacité à créer des labels plus sévères et plus protecteurs des consommateurs.

Sur le « statut d’économie de marché » de la Chine (problème des règles anti dumping)

Vote prévu sur des propositions de résolutions des groupes politiques le 12 Mai 2016.

Je me suis abstenu sur la résolution commune.

Depuis 2001, la Chine est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce mais n’est pas considérée comme une économie de marché. Cela permet à l’UE de lui imposer des mesures anti dumping très fortes.

Il faut rapidement mettre en place une défense commerciale efficace car il subsiste un risque juridique que la Chine attaque l’UE devant l’OMC afin d’interdire de mettre en place des droits anti dumping importants.

Reconnaître le statut d’économie de marché à la Chine ou changer de méthodologie ferait potentiellement tomber les droits anti dumping de 44% à environ 10%, priverait l’UE de 90 % de ses mesures antidumping, voire réduirait la production européenne de 2 % du produit intérieur brut (PIB) par an. Entre 1,7 et 3,5 millions d’emplois pourraient être menacés en Europe dès 2020, dont 183 300 à 366 800 en France ; c’est pourquoi nous allons soumettre une résolution pour demander de ne pas accorder le statut d’économie de marché à la Chine et de renforcer nos mécanismes de défense commerciaux.

Suivi et état d’avancement de l’Agenda 2030 et des objectifs de développement durable

J’ai coté contre ce texte.

Cette proposition de résolution émane de la majorité des groupes politiques que compte le Parlement européen.

Elle vise à établir des objectifs en termes de développement durable (développement économique compatible avec le respect de l’environnement) pour les besoins de l’agenda 2030. Ce document définira la stratégie de développement pluriannuelle de l’Union européenne.

Dans l’immédiat, la résolution demande à la Commission de produire un document global, faisant état des progrès accomplis par vingt-deux États, dont quatre États membres, en matière de protection de l’environnement. Cette communication servira au forum de l’ONU sur le développement durable, prévu pour septembre 2016.

Nous ne nous opposons pas à la nécessaire protection de l’environnement. Pour autant, la notion même de développement durable s’appuie sur l’idée d’une « gouvernance mondiale » que nous rejetons. En outre, nous doutons de l’efficacité des mesures prises par des instances supranationales en matière de développement durable.

Proposition de résolution faisant suite à une question orale concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour certaines denrées alimentaires

J’ai voté pour ce texte.

Cette résolution demande à la Commission d’assurer un suivi de ses obligations d’exécution des normes, et fixe un champ d’application extensif à l’obligation d’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires, ce que nous approuvons.

Il faut noter que le projet de disposition nationale en matière d’indication de l’origine, notifiée par la France à la Commission et aux États membres, pourrait bien être considéré comme une « meilleure pratique » à partager, voire à étendre à tout le marché interne par un acte d’exécution spécifique adopté par la Commission.

Rapport sur l’application de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (2015/2097(INI))

J’ai voté contre ce texte. Le rapport a pour objectif d’évaluer la mise en œuvre de la législation sur le congé parental dans les différents États membres. Envisagé avec deux autres congés, maternité et paternité, il est nécessaire d’aborder l’ensemble dans un schéma global de conciliation de la vie privée et professionnelle.

Nous nous opposons à la volonté d’uniformisation qui ressort de ce texte, et qui a pour objet d’assurer l’égalité des genres et un juste équilibre dans répartition des tâches familiales entre hommes et femmes, insistant sur l’apport économique que représenterait une plus grande participation des femmes au marché du travail.

Nous nous opposons à cet affront fait à la souveraineté des États membres ainsi qu’à l’irrespect du principe de subsidiarité.

Nous nous opposons à l’immixtion dans la vie familiale, voire intime, des couples européens par l’individualisation du congé parental et la non transférabilité d’une part importante de celui-ci.

Bien que nous soyons favorables à une possibilité d’élargissement du champ d’application du congé parental, à une attention particulière pour les enfants porteurs d’un handicap ainsi qu’à une rémunération adéquate, nous contestons le fait que ces mesures cachent une volonté politique de réaliser les objectifs fixés par la stratégie 2020, c’est à dire un taux d’emploi des femmes d’une valeur de 75%. Nous nous opposons à ce que les difficultés économiques viennent bouleverser l’équilibre de la vie intrafamiliale.

Mise en œuvre de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes dans une perspective de genre.

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte a pour objet, et nous le saluons, de lutter contre la traite des êtres humains et plus particulièrement de lutter contre les différentes formes d’exploitation des femmes : proxénétisme, mendicité, travail domestique clandestin, mariage forcé, commerce d’organes et adoptions illégales.

Cet objectif, tout à fait en accord avec notre volonté de lutter contre ces exploitations, masque une volonté bien différente : la régularisation de toutes les femmes qui dénonceraient un réseau de prostitution ou de mendicité. Cela reviendrait à ouvrir une importante source légale d’immigration, phénomène qui serait amplifié pour les visas humanitaires.

Par ailleurs, ce texte aurait un intérêt si les peines infligées aux criminels étaient dissuasives et de nature à entraver réellement l’activité des réseaux criminels. Nous déplorons que ce ne soit pas le cas. Le rapport invite cependant à mettre en œuvre des sanctions pénales plus fortes, ce que nous approuvons. Nous condamnons le laxisme avec lequel est traitée la question du travail clandestin. En effet, seule « une plus grande attention » vis-à-vis des employeurs, sous-traitants et autres agences d’emplois, est recommandée, sans évoquer leur responsabilité pénale et civile. À quoi bon ?

Enfin, Il est demandé une augmentation du financement des ONG qui œuvrent en faveur des migrantes, ce à quoi nous nous opposons.

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