Député européen, Conseiller municipal et communautaire

Archives quotidiennes : 16 mai 2016

Séance plénière à Strasbourg des 9, 10, 11 et 12 mai 2016

Défense contre les importations qui font l’objet de subventions par des pays non membres de l’Union européenne.

J’ai voté pour cette proposition de règlement.

Ce texte consiste en une codification du règlement CE n°597/2009 du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions publiques. Ce règlement transpose l’accord de l’Organisation Mondiale du Commerce sur les subventions et les mesures compensatoires.

Très détaillé, il définit, notamment : les critères de définition d’une subvention, l’application de mesures compensatoires, etc.

Nous ne pouvons que soutenir ce règlement qui protège relativement les productions européennes des distorsions de marché provoquées par les subventions publiques.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense des importations qui font l’objet d’un dumping de la part des pays non membres de l’Union européenne.

J’ai voté pour cette proposition de règlement.

Ce règlement codifie le règlement CE n°1225/2009 du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne. Il lui apporte, pour l’essentiel, des modifications formelles.

Ce règlement transpose le titre VI de l’accord général sur les tarifs douaniers de l’Organisation Mondiale du Commerce (1994). Il définit, notamment, le mode de calcul de la marge de dumping, les mesures provisoires applicables, les conditions d’imposition et le calcul d’éventuels droits anti-dumping, le déroulement des enquêtes et les conditions de confidentialité qui y sont applicables.

Nous ne pouvons que soutenir ce règlement, qui contribue à la lutte contre la concurrence déloyale. Continuer la lecture