Député européen, Conseiller municipal et communautaire

Séance plénière à Bruxelles des 27 et 28 avril 2016

Jeudi 28 avril 2016

Accord sur la création d’un espace aérien commun UE-Géorgie et accord euro-méditerranéen UE-Israël relatif aux services aériens.

J’ai voté pour ces deux rapports.

Ces deux rapports découlent de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne en 2013. En l’occurrence, il s’agit :

– de permettre à la Croatie d’être partie prenante à l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et la Géorgie ;

– de permettre à la Croatie d’être partie prenante à l’accord relatif aux services aériens entre l’Union européenne et Israël, signé en juin 2013.

Notre position sur l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie importe peu dans ces deux cas d’espèce.

Nous n’avons aucune raison de nous opposer à ces deux rapports de portée uniquement pratique.

Adhésion de la Croatie à la convention sur l’assistance mutuelle et la coopération entre les administrations douanières.

Je me suis abstenu sur ce rapport.

Ce texte est une formalité consécutive de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Il s’agit de l’adhésion de cette dernière à la convention du 18 décembre 1997 qui régit les procédures judiciaires en cas d’infraction douanière ou d’activité criminelle ou illicite.

Compte tenu de notre opposition au processus d’élargissement de l’Union européenne, il est difficile de soutenir ce texte. La coopération des États membres en matière de lutte contre la criminalité peut toutefois être utile.

Rapport sur la demande de levée de l’immunité de Boleslaw G. Piecha.

J’ai voté pour ce texte.

En l’occurrence, il s’agit d’une simple infraction routière. La voiture du député Boleslaw G. Piecha a été identifiée en excès de vitesse par un radar en Pologne. L’intéressé reconnaît les faits. L’inspecteur général de la circulation routière de ce pays demande donc au Parlement européen la levée de l’immunité de M. Piecha.

Nous n’avons aucune raison de nous opposer à ce rapport.

Proposition de résolution sur la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’Union européenne, sur la base des pétitions adressées au Parlement européen.

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte vise à faire prévaloir les intérêts supérieurs de l’enfant. Cette primauté s’appliquerait aux adoptions mais aussi au droit des parents de maintenir un contact avec ce dernier.

Lors de la discussion de ce texte en commission parlementaire, un amendement a supprimé une disposition limitant la reconnaissance des adoptions pour des motifs d’ordre public. La version du texte se cantonne à une formulation prudente : la reconnaissance automatique des adoptions n’y est pas consacrée. Il incombe donc aux États et à la Commission européenne de prendre des dispositions législatives en matière d’adoption transfrontalière.

En dépit de cette précaution, nous nous inquiétons des conséquences de ce texte. Il pourrait entraîner une reconnaissance obligatoire des adoptions de couples de même sexe ou d’enfants issus de GPA.

Quatrième paquet ferroviaire.

J’ai voté contre ces trois rapports.

Les trois rapports constituant le quatrième paquet ferroviaire sont les suivants :

– Rapport sur l’agence de l’Union européenne pour les chemins de fer ;

– Rapport sur l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne ;

– Rapport sur la sécurité ferroviaire.

Ces trois rapports constituent le volet technique du « quatrième paquet ferroviaire », adopté en 2013 par la Commission.

Initiée en 2001 et appliquée en 2006, la libéralisation des chemins de fer européens a eu les mêmes effets délétères que les autres réformes de libéralisations sectorielles initiées par l’Union européenne. La libéralisation du fret ferroviaire a eu pour conséquence la chute drastique de son trafic : – 30% en France depuis 2006. La cause de cette chute tient notamment à la concurrence du secteur routier. Ce dernier a également fait l’objet d’une politique de libéralisation initiée par l’Union européenne. Il bénéficie de main d’œuvre à bas coût en raison de la directive sur les travailleurs détachés.

Le volet technique du paquet ferroviaire contient un certain nombre de dispositions de portée uniquement pratique (interopérabilité). Notre vote est cependant motivé par les considérations suivantes

– L’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer a vocation à réguler l’exploitation de tronçon de réseau ferroviaire. Elle se substituera donc aux agences ferroviaires nationales.

– Il n’est pas possible de soutenir le volet technique du paquet ferroviaire sans soutenir également son volet politique. Nous nous opposons fermement au principe même de libéralisation du secteur ferroviaire et dénonçons ses conséquences désastreuses, notamment sur les travailleurs.

Par conséquent, nous rejetons ces trois rapports.

Rapport concernant les indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers.

J’ai voté pour ce texte.

Ce rapport fait suite aux scandales des manipulations du Libor et de l’Euribor. Il complète la directive abus de marchés.

Il vise à encadrer les indices de prix (indices boursiers, indices de cours des matières premières, etc.):

– en rendant leur formule de prix transparente ;

– en encadrant les fournisseurs de tels indices (en particulier pour limiter les risques de conflits d’intérêts).

Les différents indices sont classés par degré de sensibilité. Le niveau de régulation applicable dépend du degré de sensibilité de l’indice visé. Les indices produits par les banques centrales et les entreprises de presse ne sont pas concernés par ce rapport.

Ce texte est issu d’un processus législatif long : la proposition initiale de la Commission date de septembre 2013. Elle a été soumise au vote du Parlement européen en mai 2015.

Le rapport final déçoit en raison de la définition restrictive des indices auxquels il est applicable.

Nous saluons néanmoins une régulation bienvenue, ainsi que l’amplitude des pouvoirs accordés aux législateurs nationaux. Ces derniers se voient accorder l’essentiel des pouvoirs de contrôle.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 : Commission et agences exécutives.

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Ce rapport sur les activités de la Commission et de ses agences souligne de nombreux points négatifs :

– le taux élevé d’erreurs de paiement (4.4%) ;

– le manque d’évaluation des résultats des projets initiés ou subventionnés ;

– le manque de communication sur les activités de la Commission et de ses agences ;

– les cas persistants de fraude et la question des conflits d’intérêts ;

– le manque de transparence de la Commission pour certains accords, notamment l’accord commercial avec Philip Morris.

Le rapport souligne néanmoins la diversification des financements des programmes.

Ce rapport contient donc des remarques visant à une amélioration des performances des programmes initiés et/ou subventionnés par l’Union européenne et à une transparence accrue. Pour autant, il n’en tire aucune conséquence pratique.

Pour cette raison, nous ne saurions approuver l’octroi de la décharge.

Rapport sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission européenne pour l’exercice 2014.

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Ce rapport de la Cour des comptes revient sur plusieurs programmes et politiques menés par la Commission et les États membres. Dans tous ces cas sont soulignés : le suivi insuffisant des politiques et programmes, le manque de rigueur dans l’attribution de subventions ou de fonds européens, la supervision insuffisante des agences, etc.

Les projets et politiques visés sont nombreux et concernent tous les pans de l’action de l’Union européenne : les subventions agricoles, les missions de police de l’Union européenne en Afghanistan, les accords bilatéraux de pêche, etc.

Comme pour les autres rapports, on comprend la nécessité pour la Cour des comptes de rester mesurée dans ses critiques envers les institutions européennes. Pour autant, compte tenu du manque de précision des critiques et des conclusions de ce rapport, nous ne saurions voter l’octroi de la décharge.

Décharge budgétaire sur les Fonds Européens de Développement.

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Ce rapport appelle à donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds Européen pour le Développement pour l’exercice 2014.

Au-delà des poncifs sur la paix dans le monde et le développement, le rapport souligne les nombreuses entorses aux règles de passation des marchés publics. Les dépenses ne sont pas toujours étayées des documents justificatifs adéquats.

Pour cette raison, nous avons voté contre cette décharge. En effet, la transparence est primordiale s’agissant de fonds publics transférés par les États membres à l’Union européenne.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 : Parlement européen.

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Ce rapport pointe du doigt le maquis des dépenses de fonctionnement du Parlement européen, et le manque de transparence de certaines dépenses ou projets. On note, en particulier :

– le fonctionnement médiocre de la cantine ;

– le règlement en espèces de l’allocation de prise en charge de groupes de visiteurs ;

– les conflits d’intérêts possibles lors de l’attribution de subventions européennes à des ONG ;

– la pertinence et le devenir du chantier de la « Maison de l’Histoire européenne »;

– le rapport utilité / coût de l’annexe du Luxembourg ;

– le fonds de pension complémentaire privé, dont le déficit atteint 270 millions d’euros ;

– les dépenses de communication, dont l’efficacité n’est pas prouvée ;

– la sécurité des bâtiments, et notamment la formation parfois déficiente du personnel de sécurité.

Si le rapport appelle à une salutaire rationalisation des coûts de fonctionnement, aucune mesure forte n’est proposée, alors même que l’excès de certaines dépenses de fonctionnement devrait susciter l’inquiétude du Parlement européen.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 : Conseil européen et Conseil.

J’ai voté pour l’octroi de la décharge.

Le rapport argue du manque d’indicateurs clairs dans l’évaluation des dépenses pour justifier de son incapacité à se prononcer avec rigueur sur la gestion budgétaire.

Il est à noter que la Cour des comptes avait proposé une réunion des budgets du Conseil et du Conseil européen. Or, cette proposition a, pour l’heure, toujours été rejetée.

Le personnel du Conseil et du Conseil européen est épinglé : leurs rémunérations et intérêts financiers échappent, pour l’essentiel, au contrôle de la Cour des comptes.

Enfin, la transparence des négociations interinstitutionnelles, ou des négociations avec les États membres, n’est pas assurée.

Le report d’une année sur l’autre de subventions est en contradiction avec les règles de régulation financière.

Nous souscrivons, dans l’ensemble, à cette analyse relative au manque de transparence de la gestion.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne : la Cour de justice.

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Ce rapport porte sur le système judiciaire européen. Le système judiciaire européen se compose : de la Cour de justice européenne (CJUE), du Tribunal de l’Union européenne et du Tribunal de la Fonction Publique.

Le rapport souligne une meilleure exécution budgétaire des organes judiciaires de l’Union européenne par rapport à l’année 2013.

Le rapport demande une publication des frais afférents aux activités extérieures des juges.

Sous couvert d’évaluation objective des performances des organes judiciaires de l’UE, ce rapport de complaisance abonde dans le sens des réformes prévues par l’Union européenne : à savoir, l’augmentation des effectifs du Tribunal de l’Union européenne et la suppression du Tribunal de la Fonction Publique.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 – Cour des comptes.

Je me suis abstenu sur l’octroi de la décharge.

Ce rapport fait le bilan de l’audit de la Cour des comptes par le cabinet PriceWaterhouseCoopers. Les conclusions de ce document sont positives. Le rapport se félicite :

– du taux d’exécution du budget en hausse (98%) ;

– de la productivité accrue (nombre plus important de rapports) ;

– de la baisse des coûts de fonctionnement (diminution des effectifs de 5% par an, baisse des coûts de traduction) ;

– de l’amélioration de la représentativité du personnel (ratio homme/femme, etc.) ;

– de la communication entre la Cour des comptes et les autres institutions européennes, qui permet une vaste diffusion de l’information.

Ce rapport confirme la fonction d’auditeur de la Cour des comptes. Il encourage cette dernière à produire des recommandations ciblées par l’État membre.

Ce rapport incite à conserver des relations de collaboration mutuelle entre le Parlement européen et la Cour des comptes. Cette institution fournit des analyses utiles à l’évaluation des politiques publiques de l’Union européenne.

Nous ne saurions donc nous opposer à la décharge.

Décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 : Comité économique et social européen.

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Ce rapport appelle à donner décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l’exécution du budget de cette institution.

Nous saluons un budget en baisse (-1.19% en 2013). Néanmoins, nous nous inquiétons de frais inexpliqués et manifestement excessifs, à l’instar des frais de voyage ou de missions et d’indemnités diverses.

En outre, les procédures de passation de marché ne sont pas toujours transparentes.

Décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 : Comité des régions.

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Je salue le réquisitoire sévère à l’encontre du Comité des régions.

Malgré une réduction budgétaire, certains frais, comme les dégrèvements de missions, restent excessifs. D’autres dépenses, relatives au système informatique, notamment, ne semblent pas justifiées.

Le système de passation des marchés publics manque de transparence.

Enfin, la Cour des comptes exige l’institution de règles de régulation financière, en particulier en matière de gestion des lanceurs d’alertes. Un cas de lanceur d’alerte, en date de 2003, n’a pas été traité avec diligence.

Notons que la Cour des comptes avait publié des recommandations sur le fonctionnement du Comité des régions. Le rapport de décharge insiste donc sur leur application pour la fin juin 2016.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 : Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE).

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Il est difficile de soutenir l’octroi de la décharge, car le rapport émet de sérieuses réserves quant à la gestion du SEAE, sans remise en cause du bienfondé de son action.

On note, en particulier, l’opacité de la gestion budgétaire. Celle-ci est partagée entre le siège et plusieurs délégations. Ces dernières ne sont astreintes à aucune obligation précise en matière de passation de marchés ou bien d’attribution de subvention.

Les frais de personnel sont considérables, compte tenu de la présence de nombreux hauts fonctionnaires.

Le suivi des politiques du SEAE n’est pas satisfaisant. Ainsi, le SEAE ne rend que peu de comptes rendus de son activité.

Encore une fois, le rapport de la Cour des comptes souligne nombre d’aspects négatifs. Aucune conclusion sérieuse n’en est tirée.

Rapport sur la décharge 2014 : le médiateur européen.

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

On peut, certes, se féliciter de la productivité du médiateur européen, qui a clôturé en 2014 un nombre record d’enquêtes.

Pour autant, le montant des frais de mission est considérable : 212 missions impliquaient des déplacements entre Bruxelles et Strasbourg, pour un coût total de 126 000 euros. Des économies conséquentes pourraient en outre être réalisées en instaurant un siège unique pour le médiateur.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 : contrôleur européen de la protection des données.

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Le rapporteur note que le budget du contrôleur est « exempt d’erreurs notables ».

On regrette la non-communication de l’intégralité des informations disponibles relativement aux conflits d’intérêts et à la politique immobilière. Peu d’informations sont disponibles sur les procédures de passation des marchés.

Concernant les dépenses, on salue la diminution des frais de traduction. En revanche, les frais de mission et dépenses accessoires de personnel restent inchangés par rapport à 2013.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2014 : performance, gestion financière et contrôle.

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Le rapport se félicite de la bonne gestion par les agences de leurs deniers, avec notamment, une politique de transparence en matière de marchés publics et de conflits d’intérêts. Le rapport encourage les agences à communiquer davantage auprès du public sur leurs activités.

Ce constat positif contraste avec l’inefficacité patente du fonctionnement des agences. Ces dernières comptent pour 1.9 milliards d’euros, soit 1.4% du budget général en 2014 et emploient quelques 6 578 agents permanents et temporaires.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2014.

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Le budget total est en hausse de 8.80% par rapport à 2013. 41% des dépenses sont des dépenses administratives -un taux particulièrement élevé. On note la fréquence des reports de frais de fonctionnement – ce qui va à l’encontre du principe d’annualité budgétaire.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l’Organe des Régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2014.

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Le rapport salue une bonne gestion globale. La procédure de gestion des conflits d’intérêts est satisfaisante, mais mériterait d’être améliorée. Enfin, le rapport note un certain nombre de dépenses superflues en matière de communication : financement d’un nouveau site internet, élaboration d’une nouvelle chaîne YouTube, etc.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2014.

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Le budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne s’élève à 56.268.041 euros, en nette augmentation (+ 7.81%) par rapport à 2013. En dépit de l’assurance raisonnable de la Cour des comptes quant à la fiabilité des comptes, le taux d’exécution des crédits de paiement s’élève à 71.97%, en baisse de 5.71% par rapport à l’exercice 2013.

Le rapport note également un excèdent budgétaire récurrent pour le Centre, ce qui démontre son surfinancement et une mauvaise planification budgétaire.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police pour l’exercice 2014.

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Le Collège européen de police a pour objet d’offrir des opportunités de formation et d’apprentissage aux agents des services répressifs sur des questions vitales pour la sécurité de l’Union européenne et de ses citoyens. Son budget pour l’exercice 2014 était de 8 575 859 euros, ce qui représente une augmentation de 1,48 % par rapport à 2013.

Le rapport note cependant la nette baisse du taux d’exécution des crédits de paiement par rapport à l’exercice précédent et s’inquiète des procédures de passation des marchés, notamment en matière d’exclusion. Le contrôle des déclarations d’intérêts financiers est également préconisé.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2014.

J’ai voté contre la proposition de décision et contre la proposition de résolution relatives à la décharge.

Fonctionnelle depuis 2003, l’Agence européenne de la sécurité aérienne emploie environ 400 personnes. Elle est l’autorité de délivrance de certifications des produits aéronautiques.

Trois points posent problème :

– la volonté de mainmise de l’Union européenne sur les pouvoirs des autorités aériennes nationales à travers cette agence ;

– la coexistence d’autres agences, dont Eurocontrol, qui regroupe actuellement 41 États et dont les compétences se recoupent avec celles de l’Agence européenne de la sécurité aérienne ;

– l’indépendance dans les prises de décision de cette agence. Son budget, en hausse de 8.47%, est aux deux tiers financé par des sources privées.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2014 (EASO).

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget du bureau européen en matière d’asile pour l’exercice 2014.Le budget de ce bureau, de 15 663 975 euros en 2014, provient à 94% du budget de l’Union européenne.

Plusieurs problèmes dans les comptes sont relevés par la Cour des comptes :

-Le report inexplicable de crédits d’engagement pour un montant de 1 300 000 euros ;

-Le fait que plusieurs catégories, notamment « transparence » et « procédures de recrutement », sont assorties de la mention « en cours » pour les exercices 2012 et 2013 ;

-Le turnover élevé pour des postes clefs.

L’insistance du rapport sur la sensibilisation du personnel à la lutte anticorruption laisse peu augurer de certaines pratiques répandues dans ce bureau.

En tout état de cause, la proposition de revalorisation du budget de ce bureau en raison de la crise des réfugiés est inacceptable.

Décharge 2014: Autorité bancaire européenne (ABE).

Je me suis abstenu sur l’octroi de la décharge.

Nous sommes, en principe, opposés à la mise en place du mécanisme de surveillance bancaire européen.

Toutefois, nous saluons le contrepoids à la politique de la Banque Centrale Européenne exercé par l’ABE.

Nous regrettons le manque d’informations sur les conflits d’intérêts et le personnel ayant quitté le service de l’ABE.

Enfin, un certain nombre de travaux de l’ABE n’ont pas été transmis au Parlement européen.

Décharge budgétaire du Centre européen de prévention et contrôle des maladies (ECDC).

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

L’ECDC remplit une mission d’information et d’expertise sur les maladies humaines. Doté d’un budget de 65 millions d’euros, il emploie 275 personnes.

Le travail sur le virus Ebola semble avoir, pour l’essentiel, occupé l’exercice 2014. Nous sommes cependant dubitatifs sur la qualité des conclusions, qui n’ont jamais préconisé, notamment, la fin d’importation de produits à risques.

Nous considérons donc que la mission de protection n’a pas été remplie.

Décharge budgétaire de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Avec un budget de 113 millions d’euros, en hausse de 6%, et un effectif de 587 personnes, l’Agence européenne des produits chimiques est en charge de l’application de la législation sur les produits chimiques et de l’enregistrement, voire de l’autorisation, de certains d’entre eux. Elle a à sa charge près d’une centaine de milliers de produits.

À noter que l’essentiel de son budget provient de sources privées : en particulier de l’industrie chimique. Seuls 6% de son budget sont issus de l’Union européenne.

Le rapport de la Cour des comptes ne souligne pas de problème particulier, si ce n’est un exemple de pratique inquiétant : l’Agence aurait autorisé la mise sur le marché d’un perturbateur endocrinien en complétant d’elle-même une partie des informations nécessaires au traitement du dossier. Dans un courrier en date du 20 avril 2016, l’Agence reconnaît qu’une telle pratique pourrait concerner 700 dossiers.

Au regard de toutes ces considérations, nous ne pouvons approuver la décharge.

Décharge budgétaire de l’Agence européenne de l’Environnement (EEA).

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Avec un budget de 52.6 millions d’euros (en hausse de 25% par rapport à 2015) et un effectif de 135 personnes, l’Agence européenne de l’Environnement assure une mission d’information et de conseil des États membres.

La Cour des comptes souligne le manque de rigueur dans l’octroi de subventions, pour un montant total de 13.9 millions d’euros en 2013.

L’Agence promet d’y remédier à partir d’un nouveau dispositif de contrôle applicable en 2016.

D’ici là, nous considérons qu’il n’est pas justifié d’accorder décharge.

Décharge budgétaire 2014 – Agence Européenne de Contrôle des Pêches (AECP).

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Sur le plan budgétaire, nous notons qu’en dépit du gel du budget depuis 2013, l’AECP assure ses missions à personnel réduit. Cette constatation abonde dans le sens de plus de rigueur budgétaire pour les agences européennes, dont nous déplorons le nombre et les frais de fonctionnement en hausse constante.

Nous sommes farouchement opposés à l’ajout d’une fonction de coopération avec les garde-côtes, qui justifie une revalorisation budgétaire (de 7.5 millions d’euros) et une augmentation des effectifs (recrutement de 13 agents) de l’AECP afin de l’investir d’une nouvelle mission de contrôle migratoire.

Décharge budgétaire de l’Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA).

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

L’Agence européenne de sécurité alimentaire a pour mission d’assurer l’évaluation et la surveillance des aliments soumis à autorisation.

Dotée d’un budget de 79 millions d’euros, l’Agence emploie 499 personnes.

On note plusieurs problèmes avec l’EFSA :

– Les risques de conflits d’intérêts, qui concerneraient un tiers des experts de l’agence ;

– Le manque d’égard aux avis des agences nationales, notamment dans le cas des OGM ;

– Le manque de prudence de certains de ses avis, notamment les avis favorables au bisphénol A.

Au regard de toutes ces considérations, il n’est pas possible d’accorder décharge à l’EFSA.

Décharge budgétaire de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE).

 J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

L’EIGE a pour mission de promouvoir l’égalité hommes / femmes et d’alerter sur les cas de discriminations fondées sur le genre.

Avec des effectifs de 46 personnes et un budget de 7.3 millions d’euros, l’EIGE fait preuve d’une gestion médiocre. En témoigne le taux d’exécution budgétaire en baisse et un volume conséquent de reports de crédits. Ces deux éléments incitent à penser que la baisse de 3.08% du budget de 2014 par rapport à 2013 est une bonne décision, qui doit être confirmée.

Quant aux missions de l’EIGE, nous en dénonçons l’orientation résolument communautariste. Cette orientation se traduit par la collaboration de l’EIGE avec la commission FEMM du Parlement européen.

La collaboration avec Frontex ne va pas dans le sens d’une intensification de la lutte contre l’immigration clandestine.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2014.

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Cette agence a connu un accroissement de ses responsabilités l’an dernier. Elle ne se substitue pas, pour autant, à l’autorité du Parlement européen.

Le budget de l’agence est en nette augmentation par rapport à 2013 (+15%). Le rapport n’est pas critique sur la gestion. On note, toutefois, que les procédures relatives aux conflits d’intérêts ne sont pas optimales.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2014.

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Avec un budget de 233.1 millions d’euros en 2014, la gestion de l’EIT n’est pas optimale. On note, tout d’abord, un excédent budgétaire considérable, dû à la non-attribution de subventions. Le turnover de personnel est important.

Ces réserves mises à part, on salue le respect des procédures de marchés. Également, l’EIT s’associe à d’autres institutions afin de réduire le coût de certains achats.

On admettra que cet institut est sans doute passablement vertueux en matière de gestion. Néanmoins, les dépenses inutiles et la déconnexion du terrain ne nous incitent pas à approuver la décharge.

Décharge budgétaire sur l’Agence européenne de médicaments (EMA).

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Avec un budget de 282 millions d’euros (en hausse de 13% par rapport à 2013) et un effectif de 580 personnes, l’EMA a vocation à délivrer des autorisations de mise sur le marché de médicaments spécifiques : anticancéreux, antirétroviraux, etc.

Son indépendance est sujette à caution. En effet, seuls 12% de son budget proviennent du budget européen. Le reste provient de financements privés.

La Cour des comptes souligne, en outre, de nombreuses insuffisances en matière de paiements et de contrôle de gestion.

Un dossier de conflit d’intérêts concernant le Professeur Nistico est en cours. Ce dernier a représenté le Parlement au sein de l’EMA pendant trois mandats. Dans le même temps, il travaillait pour deux sociétés pharmaceutiques.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2014 (OEDT).

J’ai voté contre l’octroi de la décharge.

Avec un budget de 15.5 millions d’euros en 2014 (en baisse de 3.33% par rapport à 2013), l’OEDT ne semble pas faire preuve d’une gestion particulièrement vertueuse.

Selon le rapport de la Cour des comptes, la régulation financière et les règles relatives aux lanceurs d’alerte et aux conflits d’intérêts ne sont toujours pas mises en place.

En outre, l’OEDT occupe un vaste local dépendant du port autonome de Lisbonne. Cette superficie ne se justifierait pas.

Au regard de ces considérations, nous ne pouvons pas approuver l’octroi de la décharge.

Décharge budgétaire 2014 – l’Agence Européenne pour la Sécurité Maritime (AESM) A8-0102/2016.

J’ai voté contre ce texte.

Nous sommes opposés à l’agenciarisation et nous félicitons des coupes budgétaires frappant l’AESM, contrairement au rapport exprimant des regrets à ce sujet. L’AESM a pour mission de gérer la crise des réfugiés, ce qui dénature sa mission.

Nous nous opposons à l’augmentation des moyens financiers et à la synergie entre les agences maritimes qui ne pourront aboutir, au vu des politiques migratoires actuelles, qu’à favoriser l’immigration clandestine en augmentant les rapatriements de migrants vers l’Europe.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2014 – (ENISA).

J’ai voté contre ce texte.

L’Agence de l’Union Européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information a bénéficié d’un budget annuel 2014 de 9,7 millions d’euros, soit un accroissement de 0,39% par rapport à 2013.

Nous nous opposons à cette décharge dont le rapport ne fait aucune mention du rôle exact de l’ENISA, de son efficience, ni de l’intérêt d’investir plus de 9 millions d’euros par an dans ce type d’agence, quand d’autres organismes nationaux existent déjà dans les États Membres.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2014 (2015/2179(DEC)).

J’ai voté contre la proposition de décision et contre la proposition de résolution.

L’Agence ferroviaire européenne est surtout un puissant outil dans les mains de la Commission pour imposer dans les États membres la libéralisation du rail aussi bien dans le domaine du fret (déjà réalisée) que des passagers (à venir).

Nous nous opposons à ce qu’elle devienne le seul organisme à pouvoir délivrer les certifications techniques et les autorisations commerciales dans l’ensemble des États membres, tâche qui auparavant relevait exclusivement aux agences nationales. Désormais, toute société de chemin de fer approuvée par l’AFE pourra obtenir des contrats dans l’ensemble des États membres sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2014 – (AEMF).

J’ai voté contre ce texte.

Le rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers, augmenté de 18% par rapport à 2013. Cette haute serait justifiée par l’héritage de nombreux contrats informatiques passés par son prédécesseur : nous nous étonnons qu’ils ne furent ni annulés, ni corrigés ou diminués.

Le rapport demande à la Commission de veiller à ce que la gestion de l’autorité soit optimisée au plus vite, suite au manque de suivi des recommandations du service d’audit interne de la Commission, ce que nous approuvons, mais il ne précise pas les objectifs, délais et conséquences éventuelles.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour l’exercice 2014 – (eu-LISA).

J’ai voté contre ce texte.

Le rapport demande à ce que les pays membres de Schengen et bénéficiaires du système Eurodac (gestion d’empreintes) contribuent davantage au financement de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté. Nous nous y opposons.

Malgré des systèmes de transparence financière établis pour son personnel de direction, lequel est soumis à de strictes déclarations d’intérêt, l’agence manque encore de transparence dans sa gestion, toutes les recommandations passées n’ayant pas été mises en œuvre.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2014 – (AAE).

J’ai voté contre ce texte.

Le rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget, dont le montant assez faible pose en lui-même la question de l’efficience de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom à l’échelle européenne.

Le texte souhaite intégrer une partie réservée à la transparence et à l’intégrité, initiative en soi positive, mais qui pointe du doigt les dysfonctionnements de l’Agence.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust) pour l’exercice 2014

J’ai voté contre ce texte.

Nous nous opposons à la décharge sur l’exécution du budget 2014 d’Eurojust soutenue par le rapport malgré sa mauvaise santé financière (budget dédié aux salaires déficitaire de 1 800 000 €, 32,8 % de subventions payées) et des lacunes fonctionnelles évidentes (chevauchement des responsabilités entre le directeur administratif et le collège d’Eurojust notamment).

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office européen de police (Europol) pour l’exercice 2014

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de l’Office européen de police (Europol) pour l’exercice 2014.

Nous déplorons que le taux d’annulation des crédits engagés, reportés de 2013, soit élevé (22 %), que l’application des mesures relatives au pouvoir d’appréciation et à l’exclusion en matière de marchés publics, afin d’éviter les conflits d’intérêts, ne soit pas plus stricte. Le texte déplore le fait que seul un rapport général (compte rendu d’Europol) soit publié sur le site internet de l’Agence.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2014

J’ai voté contre ce texte.

Nous nous opposons à l’objectif principal du rapport : « renforcer la contribution de l’Agence aux processus nationaux », qui par ailleurs soulève des problèmes de corruption, de mauvais traitement vis à vis des lanceurs d’alerte ou encore de mauvais administration.

Concernant le budget, le taux d’exécution des crédits reportés de 2013 à 2014 s’est élevé à 97,68% avec une annulation de seulement 147 430 EUR, soit 2,32 % du montant total, ce qui représente un montant largement inférieur à l’objectif de l’Agence.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (Frontex)

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport appelle à octroyer la décharge sur l’exécution du budget de Frontex, or d’une part il existe un doute sérieux quant à l’intégrité du personnel et aux conflits d’intérêt, en effet « sur les 1 087 procédures de passation de marchés lancées en 2014, seul un nombre très limité a fait l’objet d’informations publiques quant à l’attribution du marché » et d’autre part nous soutenons que d’autres mécanismes de financement, plus efficients et plus efficaces, pourraient être utilisés pour financer les activités opérationnelles de l’Agence.

Nous ne pouvons donc soutenir le financement sans limites de l’Agence Frontex qui n’offre que peu de résultats et appelle à toujours plus de contribution des États membres alors que la compétence de gestion des frontières extérieures doit rester exclusive des États membres.

Décharge 2014 EUROPEAN GNSS AGENCY

J’ai voté contre ce texte.

Le rapport demande d’approuver la clôture des comptes de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2014. Nous approuvons les efforts réalisés par l’Agence pour réduire le niveau des reports en engageant le budget plus tôt dans l’année lorsque c’était possible et en permettant ainsi des paiements anticipés.

En revanche, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2014 était de 25 369 058 EUR, soit une hausse de 81,55 % par rapport à 2013 ! Nous nous y opposons.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Artemis pour l’exercice 2014.

J’ai voté pour ce texte.

Le rapport appelle à reporter la décharge sur l’exécution du budget.

Bien que les entreprises communes Artemis et Eniac aient été fusionnées pour donner naissance en 2014 à l’entreprise commune ECSEL, le rapport regrette, et nous nous en félicitions, que l’évaluation annuelle des comptes de l’agence n’ait pas repris la gestion passée de celles-ci.

De nombreux engagements financiers se sont poursuivis en 2014, en ligne avec l’entreprise commune, sans que l’on put établir s’ils concernaient ECSEL ou Artemis. En termes de gestion, ceci pose un problème de régularité des comptes. En outre l’entreprise commune n’a pas modifié ses règles de gestion pour se conformer à la nouvelle régulation financière en place. Bien que désormais fusionnée, elle est légalement tenue de s’y conformer, tant qu’elle existe. Enfin, aucune politique solide de prévention des conflits d’intérêts n’a été mise en place.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky pour l’exercice 2014.

J’ai voté contre ce texte.

Malgré un budget important, l’impact de l’étude sur l’amélioration des technologies nécessaires pour « un système aérien propre, innovant et concurrentiel », objet même de l’existence de Clean Sky, n’est pas clairement établi.

Malgré les limites et faiblesses énoncées, l’entreprise commune Clean Sky fait l’objet d’un rapport plutôt favorable et, de notre point de vue, trop bienveillant.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL (anciennement l’entreprise commune ENIAC et l’entreprise commune ARTEMIS) pour l’exercice 2014.

J’ai voté contre ce texte.

Nous nous opposons à la décharge sur l’exécution du budget alors même que rien n’indique que l’ECSEL concourt de façon efficace à l’objet pour lequel elle existe.

Le rapport note que la Cour a établi des remarques trop générales au détriment de conseils plus ciblés en termes de gestion et demande donc un audit plus orienté autour de la performance de l’entreprise. Les services d’audit interne de la Commission ont souligné des niveaux de risques élevés dans certains projets. L’Union a manqué de diligence à fournir des données fiables et étudiables pour son évaluation.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ENIAC pour l’exercice 2014.

J’ai voté pour ce texte.

Sur l’ensemble des 10 années de fonctionnement de l’entreprise commune ENIAC, la contribution de l’Union s’élève à 450 millions d’euros. La Cour relève un manque de sérieux dans le suivi des recommandations reçues du service d’audit interne de la Commission.

Le rapport se montre assez sévère envers les activités de cette entreprise commune et constate que l’entreprise commune n’a pas fourni de rapport d’audit interne en 2014. Il souligne la nécessité de revoir la gestion de l’entreprise commune, ce dont nous nous félicitions.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune « Piles à combustible et hydrogène » pour l’exercice 2014.

J’ai voté contre ce texte.

En premier lieu, le rapport demande que soit opérée à l’avenir une meilleure distinction entre les contributions des différents membres et que soit établie clairement la portée de leur impact sur les investissements pris, en reconnaissant que l’audit ne permet pas d’attester avec certitude que les engagements de l’Union aient été de nature à accroître la performance des projets financés.

Mais en second lieu, le rapport observe avec satisfaction la bonne évolution de l’entreprise commune. Nous nous opposons à ce que les subventions envers les industries visées puissent continuer à être versées sans contestation ni problème, sans faire mention des aléas précédemment observés et en ne s’attardant pas dans le détail, bien qu’il le mentionne, sur l’efficience réelle (ou supposée) des projets financés.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune « Initiative en matière de médicaments innovants 2 » (anciennement l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants) pour l’exercice 2014 – (IMI).

J’ai voté contre ce texte.

Le budget de l’entreprise commune a été porté de 1 milliard à 1,6 milliard dans le programme pluriannuel Horizon 2020. Le rapport souligne que la répartition des engagements n’est pas clairement indiquée dans le rapport de gestion et bien qu’elle n’ait pas fourni de chiffres clairs à partir desquels évaluer son activité ou son efficacité, l’entreprise commune fait l’objet d’un rapport bienveillant et peu critique.

Nous ne pouvons que le regretter.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2014.

J’ai voté contre ce texte.

L’entreprise commune ITER est sujette à des critiques de la part de la Cour. En effet, le rapport souligne des risques de dépassement de coûts, qui demeurent élevés et les procédures de passation de marchés, partiellement corrigées, semblent cependant insuffisantes pour le rapporteur. De plus, le rapport précise que les estimations de coûts sont systématiquement inférieures aux coûts rencontrés et que de nombreuses insuffisances demeurent dans la qualité de l’organisation du projet.

Concernant la poursuite du projet, de nombreuses zones d’ombres subsistent, selon le rapport, dans les procédures de passation de marchés et ne permettent pas de garantir que les choix sont faits avec pertinence, ce que nous approuvons.

Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2014.

J’ai voté contre ce texte.

L’entreprise SESAR est désormais dans la phase de développement et le rapport souligne que certains dysfonctionnements demeurent, notamment dans la gestion des contrats et des paiements. Il souligne le manque de chiffres fiables apportés par la Cour et ainsi, 369 projets se poursuivent sans qu’il soit possible d’estimer s’ils sont plus performants ou non.

Nous nous opposons à ce que, malgré ces interrogations et le manque d’éléments pour y répondre, le rapport n’émette pas de critique majeure sur la gestion de cette entreprise commune.

Rapport sur la Banque européenne d’investissement (BEI) – Rapport annuel 2014.

J’ai voté contre ce texte.

Le rapport souligne les nombreux projets financés en 2014 : 413 au total au sein de l’Union, 92 à l’extérieur de celle-ci; pour des montants respectivement de 69 et 7,98 milliards d’euros.

Le rapport propose que la BEI continue à initier des modes de financements innovants dans l’Union, alors même que les rapports d’activités annuelles de la BEI manquent de précision sur l’efficacité des financements accordés. Il soutient les engagements « carbone » et « lutte contre le climat » pris par la BEI, sans qu’ils soient en lien direct avec sa raison d’être : stimuler la croissance. Il s’attarde à peine sur les scandales passés et potentiels de financement des « mafias » ou de blanchiments d’argent.

Le rapport demande que la BEI fasse des efforts en faveur du contrôle de ses investissements sans qu’aucune contrainte ne soit envisagée.

Il insiste pour qu’elle s’attaque au problème des réfugiés en finançant les pays de transit et provenance de ceux-ci, propose l’extension du mandat de la BEI au voisinage oriental de l’Union et va jusqu’à proposer que les entreprises soient financées en contrepartie d’une conformité politique de leurs valeurs avec celle de l’Union. Nous nous opposons fortement à ces mesures.

Accès du public aux documents entre 2014 et 2015

J’ai voté pour ce texte.

Ce rapport est critique sur l’application insuffisante, de la part des institutions et des agences de l’Union européenne, des règles en matière d’accès du public aux documents. Il veut élargir le champ d’application des règles à la BCE, au Conseil européen et à la Cour de justice et suggère de rendre public de nombreux textes (Procès-verbaux, ordres du jour du Parlement, réunions de trilogue, etc.)

Dans un souci de transparence, de responsabilité et de démocratie, nous approuvons ce texte.

Femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d’enfants dans l’UE (Kuvena)

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport rappelle plusieurs vérités (postes précaires et souvent non-déclarés, souvent occupés par les immigrés et clandestins) et précise que si de nombreuses migrantes occupent ces emplois, c’est précisément parce qu’ils requièrent a priori peu de formation et de compétences.

Certaines propositions sont louables : professionnaliser ces métiers, instaurer un congé « aidant », mettre en place des incitations fiscales pour sortir ce marché de l’économie souterraine mais il propose la régularisation des clandestines et la création de voies légales de migration, ce à quoi nous nous opposons.

Égalité des genres et émancipation des femmes à l’ère du numérique (Reintke).

J’ai voté contre ce texte.

Ce texte incite les femmes à intégrer les métiers des TIC au risque d’entrainer une baisse moyenne des salaires dans ce secteur économique. Il ajoute un nouveau critère de discrimination, les « caractéristiques génétiques » et créer la notion « d’équilibre positif », lorsqu’une situation est déséquilibrée à l’avantage des femmes.

Ce rapport précise que les États membres ne devraient prendre aucune mesure permettant aux femmes de choisir si elles travaillent ou non. Il apparaît donc comme contraire à une véritable liberté des femmes.

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