Député européen, Conseiller municipal et communautaire

Séance plénière à Strasbourg  des 11, 12, 13 et 14 avril 2016

mardi 12 avril 2016

Rapport sur les produits originaires de certains États ACP (refonte juridique).

J’ai voté pour ce texte.

Ce texte ne fait que codifier des dispositions déjà existantes, notamment le règlement n°1528/2007 régissant l’accès au marché européen de certains produits originaires de pays « ACP » (Afrique, Caraïbe, Pacifique).

Ces accords temporaires accordent aux produits originaires de pays ACP qui ne font pas partie des « pays les moins avancés » un accès au marché de l’Union européenne en franchise de droits et sans contingent.

Accord de partenariat sur la pêche avec le Danemark et le Groenland.

J’ai voté pour ce texte.

Cet accord renouvelle, pour cinq ans, les accords déjà signés avec le Danemark et le Groenland depuis 1985.

Mieux négocié, cet accord inclut cette fois des quotas de pêche plus proche de la pratique pour l’Union européenne qui réalise ainsi une économie substantielle. Il introduit, en outre, des espèces et des quotas supplémentaires, modulables en fonction des stocks.

Accord avec Macao sur le service aérien.

J’ai voté pour ce projet de décision du Conseil sur l’accord entre l’Union européenne et la région administrative de Macao. Il s’agissait, en l’occurrence, d’une simple mise en conformité d’accords déjà existants, mais retoqués par la Cour de Justice de l’Union européenne.

Maintien du taux de TVA à 15%.

J’ai voté contre ce texte.

Les systèmes européens de TVA sont censés faire l’objet d’une harmonisation européenne. Dans l’attente d’une directive en ce sens, un régime provisoire a été instauré : il détermine un taux normal minimal de 15% applicable à tous les États membres pour la période 2011-2015. La Commission propose une prorogation jusqu’en 2017 de ce régime transitoire. Dans le même temps, ses propositions sur la TVA européenne devraient être publiées dans le courant de l’année 2016.

Nous sommes opposés à toute harmonisation de la fiscalité au niveau de l’Union européenne. La fiscalité est, en effet, une prérogative des États souverains, et la fixation des taux dépend de facteurs propres à chacun d’entre eux.

Accord sur la coopération stratégique entre le Brésil et Europol.

Je me suis abstenu sur ce texte.

Cette initiative est, en principe, positive, étant donné le poids du Brésil dans la criminalité organisée mondiale (cette question sera sur le devant de la scène à l’occasion des Jeux Olympiques de 2016).

Néanmoins, nous contestons la vacuité de ce texte qui se limite à un échange d’informations à caractère général. Aucun échange de données personnelles n’est prévu.

Ce type d’accord de première importance doit rester du ressort des États souverains, et nous contestons toute institution d’un droit pénal européen.

Demande de levée de l’immunité parlementaire de l’eurodéputé Hermann Winkler.

J’ai voté pour ce texte.

Les faits reprochés au député allemand Hermann Winkler sont sans rapport avec son mandat de député : il s’agit d’un accident de la route. Il est donc naturel de répondre favorablement à la demande de levée d’immunité parlementaire formulée par le ministère public de Leipzig.

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, aspects relatifs à la pêche.

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce rapport vise à renforcer le rôle de l’Union européenne dans la protection des espaces maritimes mondiaux. En outre, il préconise la création de zones maritimes protégées ainsi que de structures mondiales de gestion des espaces maritimes qui ne sont, pour la plupart, soumis au contrôle souverain d’aucun État.

Purement incantatoire, ce rapport est, de toute façon, dépourvu de portée juridique réelle. Cependant, il s’inscrit en faux avec le principe de souveraineté des États, en prônant une mondialisation toujours plus poussée de la gestion des espaces maritimes.

Rapport sur les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux.

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport comporte des éléments positifs : prise en compte des races à faibles effectifs, reprise des critères spécifiques aux équins, etc. Néanmoins, ce règlement, qui sera donc appliqué sans transposition préalable en droit français, accorde des prérogatives excessives à la Commission européenne. Il n’offre, en outre, qu’une protection limitée aux éleveurs face aux manquements de pays tiers.

Rapport annuel 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité.

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport vise à modifier substantiellement la définition du principe de subsidiarité, actuellement fixée par l’article 5 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité consiste à limiter les interventions de l’Union européenne en dehors de ses compétences exclusives et à préserver ainsi les prérogatives des États souverains. Le principe de proportionnalité lui est étroitement associé.

Dans les faits, l’application du principe de subsidiarité est lacunaire et fait l’objet de nombreuses entorses par la Commission européenne. Les voies de recours des parlements nationaux sont, en effet, largement illusoires.

C’est donc la procédure de voie de recours qu’il convient de renforcer, en instaurant un véritable mécanisme de « carton rouge » des parlements nationaux.

Programme pour une réglementation affûtée et performante.

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce programme, initié en 2012, sert l’objectif, a priori positif, de simplifier la charge réglementaire causée par la législation européenne, charge qui handicape les PME.

Le rapport préconise, en particulier, l’instauration de normes simplifiées applicables exclusivement aux PME. En outre, de fréquentes analyses d’impact devraient permettre de prendre la mesure des effets potentiellement néfastes de chaque acte réglementaire.

Si l’objectif peut sembler louable, nous rappelons que l’Union européenne est la grande responsable de l’alourdissement des contraintes juridiques et administratives entravant le développement des PME. En outre, sous couvert de simplification administrative, le rapport préconise un recours accru à la législation à effet direct en lieu et place des directives, lesquels impliquent une transposition préalable en droit national. Nous nous insurgeons contre cette nouvelle tentative d’ingérence dans les législations nationales des États souverains.

Rapport « vers une meilleure réglementation du marché intérieur ».

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport reconnaît les nombreux disfonctionnements institutionnels de l’Union européenne : non-application du principe de subsidiarité, manque de consultation de la société civile, etc. Pour autant, ce projet est inacceptable en ce qu’il préconise un renforcement des pouvoirs de la Commission européenne et le renforcement du marché unique, dont les dérives sont pourtant avérées.

« Apprendre l’Union européenne à l’école. »

J’ai voté contre ce rapport.

Il s’agit d’une nouvelle ingérence de l’Union européenne dans des compétences propres des États membres, en l’occurrence, en matière d’éducation. Selon le rapport, la montée de l’euroscepticisme serait le fruit du manque d’information des « citoyens européens » sur les bienfaits de l’Union européenne. Ainsi, il conviendrait de mobiliser les systèmes d’éducation nationaux afin de développer, dès les premières classes, des programmes d’instruction sur le fonctionnement de l’Union européenne et ses « valeurs », en particulier « le multiculturalisme et la non-discrimination ».

Plus grave, le rapport prône une harmonisation à terme des systèmes d’éducation primaires et secondaires, fondée notamment sur le principe d’une participation renforcée des parents d’élèves et des élèves eux-mêmes. Rien de très réjouissant, à l’heure où les enseignants sont confrontés à des difficultés exceptionnelles dans l’exercice de leurs missions.

Erasmus + et autres outils de promotion de la mobilité dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnelle.

J’ai voté pour ce rapport.

À part le postulat de départ, érigeant la « mobilité internationale » comme sésame contre le chômage de masse en Europe, je salue le renforcement du programme Erasmus, et son ouverture à la formation professionnelle.

Le programme Erasmus + remplace le programme Erasmus qui a jouit d’un incontestable succès. Cette modification n’est pas de pure forme : le budget d’Erasmus + est revalorisé de 40% par rapport aux éditions précédentes. En outre, Erasmus + renforce son volet formation professionnelle et valorise enfin l’apprentissage, encourageant, au passage, les stages et les formations au sein des PME.

Rôle de l’Union européenne dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire.

J’ai voté contre ce rapport.

Le rapport souligne l’imbrication de différents organismes internationaux dans la régulation financière internationale. Ce système complexe aboutit parfois à des législations contradictoires.

Selon le rapport, il conviendrait donc de rendre les processus décisionnels plus transparents, et de renforcer la représentation de l’Union européenne au sein des organismes susvisés.

Sous couvert de « démocratisation » de la régulation financière, c’est une implication toujours plus importante de l’Union européenne qui est, en réalité, proposée. Le rapport regrette en effet les voix divergentes des États membres – mais ces dernières ne sont que l’expression de leurs intérêts respectifs, ainsi que de la volonté des peuples qui les composent.

Innovation et diversification de la pêche côtière artisanale dans les régions dépendantes de la pêche.

J’ai voté pour ce projet de rapport.

Ce projet de rapport ne résout pas le déséquilibre entre la pêche artisanale, qui rassemble 80% des pêcheurs européens, et la pêche industrielle. Cette dernière s’accapare, en effet, 80% des quotas de pêche européens.

Néanmoins, ces propositions permettraient de générer des revenus supplémentaires pour les pêcheurs artisanaux, notamment en créant des groupes locaux de pêche, en soutenant l’innovation technologique et en renforçant le soutien institutionnel. Un amendement de la députée ENF Sylvie Goddyn en faveur de l’augmentation des quotas de pêche à destination des pêcheurs artisanaux a, en outre, été adopté.

Dimension externe de la Politique Commune de Pêche.

J’ai voté pour ce projet de rapport.

Ce projet de rapport s’inscrit dans la droite ligne de la politique commune de pêche, instaurée en 1982. Elle concerne aussi bien la pêche en haute mer (donc en dehors de toutes eaux territoriales) que la pêche sur le territoire maritime de pays tiers. Il vise, en particulier, à mettre l’accent sur le respect des normes sociales et environnementales, en impliquant davantage les entreprises transnationales afin d’éviter la concurrence avec la pêche locale. Le projet de rapport propose également la cessation des relations commerciales avec les États autorisant la pêche illégale.

Rapport sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne.

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport se résume à un chapelet de lieux communs immigrationnistes avec, en filigrane, le projet de faciliter l’immigration légale sur le territoire de l’Union européenne. Le régime d’asile serait complètement harmonisé, les directives sur l’immigration de travail assouplies et le regroupement familial facilité.

Nous nous insurgeons contre ce rapport, qui démontre l’évidence de la nature économique de la vague migratoire qui submerge le continent européen.

Mercredi 13 avril 2016.

Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les salariés licenciés de Volvo Trucks.

J’ai voté pour ce texte.

Le rapport Negrescu sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à accorder un aide de 1.793 millions d’euros pour la réintégration sur le marché du travail de 500 à 647 travailleurs licenciés par « Volvo Group Trucks Operations », ses quatre fournisseurs et sous-traitants en Suède.

Ce rapport pointe du doigt la concurrence avec les pays asiatiques à bas coûts. Dans le même temps, l’Union européenne continue de négocier et conclure des accords de libre-échange avec ces États.

Certes, cette mesure traiterait les conséquences, et non les causes de ce drame du libéralisme sauvage, mais, sur le plan humain, nous sommes en faveur d’une aide à ces travailleurs.

Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

J’ai voté contre ce texte

Ce rapport propose la mobilisation de 380.000 euros pour le financement de mesures administratives d’assistance technique à la Commission. Nous ne sommes pas opposés à la mobilisation ponctuelle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, mais il convient de rappeler que ce sont les États qui en sont les pourvoyeurs.

Projet de budget rectificatif : nouvel instrument destiné à fournir une aide d’urgence au sein de l’Union européenne.

J’ai voté contre ce texte.

Ce projet de rapport propose une énième enveloppe budgétaire complémentaire en faveur des migrants. Il comporte deux volets :

– La création d’un fonds d’urgence déblocable rapidement par les Etats membres confrontés à la crise des migrants. Ce fonds serait créé par le redéploiement de 80.2 milliards d’euros en crédits de paiement. La gestion de ce fonds serait du ressort du service d’aide humanitaire et de protection civile de la Commission européenne.

– Le renforcement du service de lutte contre le terrorisme d’Europol pour deux millions d’euros en crédits de paiement.

Le Front National s’oppose résolument à toute enveloppe financière supplémentaire pour les politiques migratoires, si ce n’est pour le renvoi dans leurs pays d’origine des migrants. En outre, tout dispositif supplémentaire serait susceptible de créer un appel d’air pour d’autres candidats à l’immigration.

Objection au renouvellement de l’autorisation du glyphosate.

J’ai voté pour ce texte.

Le Front National préconise la prudence concernant le glyphosate, largement utilisé dans l’agriculture.

Ce produit a fait l’objet de mises en garde émanant de l’Agence Européenne de Sécurité des Aliments (« EFSA« ). Il serait en effet cancérigène, et, du fait de sa nature antibiotique, favoriserait l’antibio-résistance.

Le groupe Europe des Nations et des Libertés considère que la Commission a outrepassé ses pouvoirs en renouvelant cette autorisation, qui plus est au mépris du principe de précaution.

Toutefois, il importe de ne pas précipiter une interdiction et de mettre en œuvre tous les moyens pour que les agriculteurs utilisateurs du glyphosate puissent trouver une solution alternative.

Proposition de résolution sur l’épidémie de Zirka.

Je me suis abstenu sur ce texte.

Le groupe Europe des Nations et des Libertés avait exigé l’inscription de ce texte en procédure d’urgence (chose faite par l’Organisation Mondiale de la Santé le même jour). Le refus du Parlement européen a abouti à une procédure longue et à un texte médiocre. Ce texte ne respecte pas, en particulier, les méthodes appropriées en matière d’infectiologie, et ne tient aucun compte du principe de précaution.

Jeudi 14 avril 2016.

Protection des données personnelles.

Je me suis abstenu sur ce texte.

Ce texte propose l’institution d’un guichet unique et d’une législation européenne sur le traitement des données personnelles. Quelques éléments sont positifs, comme le droit à l’oubli pour les particuliers, ou bien une simplification administrative pour les entreprises. Pour autant, la France dispose déjà d’une législation complète en la matière, sur laquelle il n’est pas opportun d’empiéter.

Protection des données personnelles en matière de droit pénal.

J’ai voté contre ce texte.

Cette directive garantit la protection des données personnelles des personnes impliquées dans une procédure pénale, et facilite les échanges d’informations entre les autorités policières et judiciaires européennes. Une fois encore, il s’agit d’une atteinte à la souveraineté des États membres qu’il convient de rejeter.

PNR européen.

J’ai voté contre ce texte.

Le PNR européen vise à collecter et à conserver les données personnelles des passagers transitant par l’espace aérien européen. Liberticide, le dispositif est surtout inefficace : mieux vaudrait en effet cibler une surveillance précise et spécifique sur les « fichés S » et autres personnes suivies par les services de renseignement.

Plus grave, le PNR constitue même une menace pour la souveraineté nationale, puisque toute institution autorisée d’un État européen aura accès aux données des passagers en transit sur notre territoire. Notons également que les États-Unis pourront avoir accès au PNR, alors que la réciproque n’est pas vraie.

Le PNR européen vise surtout à sauver l’espace Schengen, en tentant vainement de démontrer son utilité. Mais le PNR est d’autant plus contestable que la France possède déjà son propre dispositif, depuis la loi du 23 janvier 2006.

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite.

J’ai voté pour ce texte.

En effet cette résolution a fait l’objet d’un gros travail parlementaire, auquel des eurodéputés FN ont participé, pour protéger les secrets d’affaires et protéger ainsi nos PME contre l’espionnage économique, tout en apportant une garantie nouvelle aux « lanceurs d’alerte » en leur reconnaissant expressément le droit de révéler des scandales dans l’intérêt général.

État prévisionnel des recettes du Parlement européen pour l’exercice 2017.

J’ai voté contre ce texte.

Il s’agit d’une proposition de hausse du budget européen pour 2017 de 1.9 milliards d’euros ! Cette augmentation serait justifiée par les dépenses de sécurité et de cybersécurité, mais aussi par davantage de moyens accordés aux députés dans l’exercice de leurs mandats ainsi que par les frais liés aux accueils de visiteurs.

À l’heure de la rigueur budgétaire, le groupe Europe des Nations et des Libertés préconise, de son côté, des économies de fonctionnement des instances européennes.

Remplir l’objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l’augmentation des coûts des ménages.

J’ai voté contre ce texte.

L’objectif louable est celui du programme « Europe 2020 » : il consiste à faire sortir 20 millions de personnes de la pauvreté en Europe.

Le projet de rapport propose d’une part d’instaurer un revenu minimum et des droits sociaux européens, et d’autre part de lutter contre les surcoûts, notamment en matière énergétique : les fonds structurels européens permettraient de résorber la précarité énergétique, tandis qu’une taxation sur les industries à forte consommation énergétique limiterait les charges pesant sur le travail.

L’Union européenne doit prendre conscience que la situation sociale dramatique est le fruit de sa politique de libre circulation exacerbée. Les fonds structurels n’ont qu’une incidence mineure. D’autre part, les droits sociaux et le salaire minimum sont du ressort des États membres qui seuls sont en mesure de déterminer les normes appropriées pour leurs populations.

Proposition de résolution sur le secteur privé et le développement.

J’ai voté contre ce texte.

Ce rapport vise à promouvoir le rôle du secteur privé dans le développement de pays les moins développés (PMA). Il souligne certains obstacles structurels, comme la bureaucratie, voire la corruption. Il prône cependant, des objectifs difficilement réalisables en termes d’aides publiques aux PMA. En outre, le projet de rapport préconise un recours accru aux organismes intergouvernementaux, ce qui n’est pas une solution appropriée.

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