Député européen, Conseiller municipal et communautaire

Archives quotidiennes : 2 mars 2016

Réseau européen des services de l’emploi, accès des travailleurs aux services de mobilité et poursuite de l’intégration des marchés du travail

Rapport Becker 2014/0002(COD)
Vote en plénière le 25 février 2016

Au nom de la sacro-sainte « libre circulation », l’UE veut mettre en place un réseau de coopération structuré permettant un accès de tous les citoyens à toutes les offres d’emploi.

La proposition du Parlement évoque, en vrac, le renforcement de la coopération entre les Services Publics à l’Emploi (SPE), l’intégration des organismes non-publics, une amélioration d’EURES, la création d’un bureau de coordination européen…

Des problèmes évidents émergent : au niveau logistique (la mise en relation des offres et des demandes à un niveau européen pose des problèmes évidents, surtout en temps de crise), au niveau financier (la mise en relation des offres et des demandes va coûter cher) et surtout au niveau humain car EURES, ce « pôle emploi européen », favorise le chantage à la mobilité, selon lequel un chômeur ne voudrait pas travailler s’il n’est pas prêt à saisir une offre en Europe, où qu’elle soit.

Plutôt que d’institutionnaliser la précarisation de l’emploi et le déracinement, il faudrait soutenir les PME-PMI qui représentent 90% des emplois en Europe, et mettre en place dans les Etats membres les conditions nécessaires à la création d’emplois. Un individu, n’en déplaise à la Commission, préfèrera toujours travailler près de chez soi !

« Comment tirer au mieux parti du potentiel de création d’emploi dans les PME », Dominique Martin inverse le problème : « Comment sauver l’emploi dans les PMI-PME »

« Stratégie de l’Union Européenne pour la Région alpine », Dominique Martin dénonce une communication d’enfumage

Séance plénière à Bruxelles du jeudi 25 février 2016

Autorisations données à l’Autriche de signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et à Malte d’adhérer à cette convention

Dominique Martin a voté pour. Cette Convention simplifie la signification et la notification de documents judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale dans d’autres États signataires. Elle est déjà appliquée par 26 des Etats membres et ne concerne que les relations avec des pays tiers à l’UE.

Dans les faits cette Convention tend à renforcer l’Union européenne, mais nous nous devons respecter la volonté souveraine manifestée par l’Autriche et Malte d’adhérer à cette Convention…

Accord UE-Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers

J’ai voté pour cet accord. Il s’agit ici de valider l’accord signé le 8 décembre 2015 entre l’UE et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers, visant à accroître la coopération fiscale et le respect des obligations fiscales au niveau international.

Le texte prévoit que l’Union européenne et la République de Saint-Marin échangeront automatiquement les informations sur les comptes de leurs résidents respectifs à compter de 2017. Toutefois, l’accord a reçu une application anticipée au 1er janvier 2016.

L’objectif est toujours de faire face à l’évasion fiscale ‘ordinaire’, c’est à dire à la dissimulation de revenus ou d’actifs afin d’éviter leur imposition.

Adhésion de la Croatie à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Dominique Martin s’est abstenu sur ce vote. La Commission LIBE recommande que le Parlement approuve une décision concernant l’adhésion de la Croatie à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu’à ses protocoles.

Fondamentalement, nous sommes opposés à la logique de l’élargissement permanent de l’Union européenne. Mais, comme il s’agit ici de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (donc aussi des contribuables français), nous pouvons nous abstenir. Continuer la lecture